Conditions Générales de Vente de caferestohoteljobs.tn
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre caferestohoteljobs.tn, plateforme spécialisée dans la diffusion d’offres d’emploi dans les secteurs du café, de la restauration et de l’hôtellerie, et toute personne physique ou morale souhaitant acheter un ou plusieurs packs de publication d’annonces.
Le fait de procéder au paiement d’un pack implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les modalités de vente des packs permettant la publication d’offres d’emploi sur le site caferestohoteljobs.tn.
Article 2 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue exclusivement par carte bancaire via une solution de paiement électronique agréée en Tunisie, notamment Tunisie Monétique ou toute autre plateforme légalement autorisée.
Le paiement est sécurisé et assure la traçabilité complète des transactions conformément à la réglementation tunisienne en vigueur.
Aucune publication ne pourra être effectuée tant que le paiement n’aura pas été validé avec succès.
Article 3 – Modalités de livraison des services
Le service vendu consiste en la mise à disposition d’un ou plusieurs crédits permettant la publication d’offres d’emploi.
La livraison du service intervient uniquement après la confirmation du paiement.
Selon le pack choisi :
- la publication peut être effectuée immédiatement par le client ;
- ou les crédits peuvent être utilisés ultérieurement, pendant leur durée de validité.
Article 4 – Politique d’annulation
Toute commande validée et payée est définitive.
Aucune annulation d’un pack acheté n’est possible, sauf disposition impérative contraire prévue par la législation tunisienne.
Article 5 – Conditions de retour, d’échange et de remboursement
Compte tenu de la nature numérique et immédiatement disponible du service proposé, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accordé après validation du paiement.
Les packs achetés sont considérés comme consommables, qu’ils soient utilisés immédiatement ou ultérieurement dans leur période de validité.
Article 6 – Résolution des litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions tunisiennes.
Article 7 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit tunisien.
Elles sont notamment soumises aux dispositions applicables :
- du Code des Obligations et des Contrats ;
- du Code des Sociétés Commerciales ;
- du Code de Commerce ;
- ainsi qu’à toute autre disposition législative ou réglementaire tunisienne applicable au commerce électronique et aux services numériques.
Article 8 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du client avant toute validation de la commande.
Avant le paiement, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.
Cette acceptation vaut signature électronique et preuve de son consentement aux présentes CGV.